Une complémentaire santé d’entreprise est une assurance complémentaire réservée aux salariés d’une entreprise et leur garantissant un complément de remboursement à l’assurance maladie dont ils bénéficient. Ainsi, les salariés sont mieux couverts et les restes à leur charge sont diminués.
Comment fonctionne une complémentaire santé d’entreprise et quels sont les avantages qu’elle procure ? Voici quelques explications.
Fonctionnement
La mutuelle d’entreprise a pour but de rembourser les frais intégraux ou partiels restés à la charge du salarié après le remboursement de la Sécurité sociale. Cette complémentaire est régie par un certain nombre de dispositions dont voici un récapitulatif :
- La cotisation de la complémentaire d’entreprise est partagée entre le salarié et l’employeur, avec un minimum de 50% à la charge de ce dernier ;
- Le contrat de la complémentaire santé d’entreprise doit suivre les critères des contrats santé responsables et offrir un palier minimum de garanties appelé panier de soins ;
- La complémentaire santé d’entreprise doit être souscrite pour tous les salariés, mais la couverture peut varier selon leur catégorie ;
- Les conjoints et enfants du salarié assuré peuvent bénéficier de la couverture garantie par la complémentaire d’entreprise en tant que ayants droit ;
- Si l’adhésion à la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés d’une entreprise, il existe des cas de dispenses d’affiliation régis par la loi.
Avantage fiscal d’une complémentaire santé d’entreprise
La complémentaire santé d’entreprise obligatoire comprend un avantage fiscal pour le salarié qui en bénéficie. En effet,
les cotisations qui lui sont versées en termes de remboursements de soins dans le cadre de cette complémentaire sont déductibles de son salaire imposable, et ce, dans une limite qui s’élève à 5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ( PASS ) auquel s’ajoute 2% de la rémunération annuelle brute, le tout plafonné à 2% de 8 PASS.
Avantage social d’une complémentaire santé d’entreprise
Les contributions versées par les patrons à destination des complémentaires santés sont exonérées de charges sociales.
La limite de cette exonération s’élève à 6% du PASS s’additionnant à 1.5% du salaire annuel brut, avec un plafond de 12% du PASS.